Brochure citybreak 2025

jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur. • Article R211-10 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211 -13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat. • Article R211-11 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mention- née au 14o de l’article R. 211-6, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ. • Article R211-12 : Dans le cas prévu à l’article L.211-15, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’accepta tion, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. • Article R211-13 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; - soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au paragraphe 14 de l’article R. 211-6. > CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE Toute confirmation de voyage par le client entraîne implicitement l’acceptation des conditions de vente ci-dessous. L’engagement de Mondoramas n’intervient qu’à réception de l’acompte. - Prix - Les prix forfaits ont été établis sur des bases connues en Juin 2024 et pourront être révisés au moment de la demande du client. Les boissons ne sont pas comprises dans nos forfaits, sauf indication contraire mentionnée dans le programme. En période de ponts ou de fêtes, une augmentation des prix est à prévoir sur certaines de nos destinations. Des modifications de prix peuvent intervenir jusqu’à 30 jours avant le départ en cas de fluctuation des taux de change ou d’augmentation des tarifs en matière de tra nsport ou taxes. Les cours des devises retenus comme référence lors de l’établissement des prix . - Nombre de participants - Les prix sont par personne et ont été calculés, sur la base du nombre de payants mentionnés avec une occupation en chambre en demi double. Si ce nombre n’est pas atteint, les prix seront modifiés en conséquence selon le barème mentionné dans le devis. Le nombre de gratuités accordées ou non sera confirmé au moment de la demande du client. - Inscription et réservation - Les réservations sont engagées par Mondoramas dès réception de la confirmation et encaissement de l’acompte du client. La preuve de cette réservation tient toutefois non dans cet encaissement mais dans l’envoi par Mondoramas de la confirmation de réservation. - Formalités (pour les ressortissants français) - Les passagers devront être munis d’un passeport ou d’une carte Nationale d’Identité en cours de validité sauf indication contraire ou complémentaire dans nos textes. Les ressortissants étrangers doivent se renseigner auprès des

autorités de leur pays. -

Pour les programmes à réaliser en autocar, les autocaristes qui décident de programmer ces voyages sont seuls responsables de se procurer les autorisations ou assurances nécessaires pour les formalités douanières et de police selon les pays concernés (permis de circulation, vignettes, taxes et péages …). Les coûts éventuels engendrés par ces formalités sont à la charge de l’autocariste. - Conditions de règlement - Sauf indication contraire au contrat de voyage, toute confirmation par le client entraîne un versement d’un acompte de 25 % du montant du voyage. Le solde doit être versé au plus tard un mois avant le départ du voyage, la liste des participants devant être envoyée six semaines avant le départ. L’absence complète ou partielle de règlement moins de 30 jours avant le départ pourra être considérée comme une annulation totale de la part du client et entraînera les frais d’annulation correspondants. - Prestations - La dernière confirmation reçue par le client fait foi en matière de prestations et de prix. Les tarifs indiqués pour les frais d’entrée ne sont pas contractuels. - Déroulement du voyage - Mondoramas se réserve le droit de changer certaines de ses prestations à la suite de mesures prises par les prestataires de service ou des circonstances imprévisibles et exceptionnelles. Les suppléments éventuels seront à la charge du client. En cas de voyage aériens ou de traversées en ferries, les retards des départs ou retours éventuellement causés par de nombreuses rotations des appareils et les impératifs de sécurité ne peuvent entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit, notamment du fait de la diminution de la durée du programme initialement prévu. - Documents de voyage - Les documents de voyage seront adressés après réception et encaissement du règlement intégral du voyage. Ils ne pourront être adressés en aucun cas et sous aucun prétexte avant confirmation de notre banque de l’encaissement de ce règlement. - Frais d’annulation totale ou partielle - En cas d’annulation par le client, les frais suivants seront retenus (sauf indication contraire sur le contrat de voyage) : - Acompte non remboursable - 25 % du prix du voyage : de 30 à 21 jours avant le départ - 50 % du prix du voyage : de 20 à 08 jours avant le départ - 75 % du prix du voyage : de 7 à 3 jours avant le départ - 100 % du prix du voyage : à moins de 3 jours du départ - Assurances - Mondoramas vous propose les assurances annulation, assistance et bagages en supplément avec la compagnie APRIL. Consultez-nous. - Annulation par Mondoramas - Mondoramas se réserve le droit d’annuler un voyage en cas de circonstances exceptionnelles telles que des faits de guerre, révolutions ou grèves qui rendent la réalisation du voyage impossible. - Responsabilité - Mondoramas est responsable du contenu de ses documents écrits, de la sélection minutieuse de ses prestataires, tout comme de l’envoi à temps des documents de voyage au client, sous réserve que celui-ci ait respecté les délais de paiement ; Dans le cas contraire, des frais de Chronopost seront facturés. Si les prestations ne correspondent pas au contrat, le client est en droit de demander une indemnité, dans la mesure où ce manquement n’est pas dû à un cas de force majeure, à une faute d’un prestataire de se rvice ou à une faute du client lui-même. Dans tous les cas, la responsabilité de Mondoramas se limite au prix contractuel du voyage. Les prestataires de service sont responsables devant la loi du bon déroulement de leurs prestations vis-à-vis du client. Les demandes de dédommagement sont à adresser par écrit à Mondoramas/ Grouptour dans un délai maximum d’un mois après le retour du voyage. - Réclamations - Pour pouvoir être prises en considération, les réclamations éventuelles concernant vos conditions de voyage doivent être prise obligatoirement : - 1.Notiifées instantanément sur place au prestataire concerné pour essayer de trouver une solution sans perte de temps - 2. Notifiées dans les plus brefs délais à MONDORAMAS / GROUPTOUR par téléphone, SMS sur le téléphone d’urgence, ou email pour une assistance immédiate de nos équipes. - 3. Adressées à MONDORAMAS / GROUPTOUR par lettre recommandée dans les 08 jours suivant la date du retour du voyage à l’adresse MONDORAMAS / GROUPTOUR 943 voie Antiope – Zone Athélia III – 13600 LA CIOTAT - Toute réclamation ou demande de dédommagement devra être accompagnée d’un maximum d’argumentation (attestation signée du prestataire concerné, lettre d’explication du responsable du groupe ou du guide du voyage, n oms des clients concernés…) afin de pouvoi r être étudiée dans les meilleurs délais et les meilleures conditions. - Tribunal et droit compétent - Le tribunal compétent est celui de Marseille. Le droit applicable est le droit français.